Dernière mise à jour : 14/07/2026

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre : Nathalie Brucato, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Zoé Médias, immatriculée sous le numéro SIREN 382767903, dont le siège est situé [adresse], joignable à contact@zoemedias.com (ci-après « le Prestataire »),

et toute personne physique ou morale passant commande (ci-après « le Client »).

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Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Article 1 — Objet

Le Prestataire propose des prestations de services à destination des indépendants et des petites entreprises : création de sites internet, rédaction de documents et de procédures d'organisation, mise en forme de documents de pilotage et de supports d'analyse à partir des éléments fournis par le Client. Les prestations sont disponibles en français et en espagnol.

 

Le Prestataire n'exerce ni la profession d'expert-comptable, ni celle de conseiller en investissements financiers. Les livrables constituent des supports de pilotage et de dialogue, établis à partir des documents fournis par le Client, et ne se substituent à aucun avis professionnel réglementé.

 

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

 

La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », et du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

 

Article 3 — Prix Les prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (à adapter si le Prestataire devient assujetti).

 

Les prix des prestations sont ceux du devis accepté. L'option bilingue français/espagnol fait l'objet d'une majoration précisée au devis. Les prestations récurrentes (maintenance, suivi) sont facturées selon la périodicité convenue.

 

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis :

• Un acompte de 40 % du montant total est exigible à la commande. La prestation débute à réception de cet acompte et des éléments nécessaires.

• Le solde est exigible à la livraison de la version finale, à trente (30) jours date de facture.

• Les prestations récurrentes sont réglées d'avance, par prélèvement ou lien de paiement, selon la périodicité choisie.

 

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

 

Article 5 — Déroulement et délais

La prestation se déroule en trois temps : un entretien de cadrage, la remise d'une première version, puis la version finale après prise en compte des observations du Client.

 

Les délais indicatifs courent à compter de la réception de l'intégralité des éléments fournis par le Client et de l'encaissement de l'acompte. Ils sont précisés au devis.

 

Article 6 — Révisions

Le nombre de révisions incluses est précisé au devis selon la formule retenue. Les révisions incluses s'entendent dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison de la version finale.

 

Au-delà de ce délai, ou au-delà du nombre de révisions convenu, ou en cas de demande modifiant substantiellement le périmètre initial, toute intervention fait l'objet d'un nouveau devis.

 

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes, à répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable, et à désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables. Le Prestataire ne procède à aucune vérification des documents transmis et ne saurait être tenu responsable d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

 

Article 8 — Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur ou un professionnel employant moins de cinq salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, conformément aux articles L. 221-3 et suivants du Code de la consommation.

 

Le Client peut renoncer expressément à ce délai pour permettre un démarrage immédiat de la prestation. À défaut, la prestation débute à l'issue du délai.

 

Article 9 — Obligation de moyens et responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial, comptable, fiscal ou financier déterminé, notamment l'obtention d'un financement ou l'acceptation d'un dossier par un tiers.

 

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects.

 

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Client demeure propriétaire des documents et informations qu'il fournit. Les livrables deviennent la propriété du Client après paiement intégral, pour un usage interne et pour leur présentation à ses conseils et partenaires. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, modèles et outils.

 

Article 11 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à la confidentialité la plus stricte sur l'ensemble des informations communiquées par le Client. Aucun document, chiffre ou nom ne sera utilisé comme référence ou exemple, sous quelque forme que ce soit, sans accord écrit préalable. Un engagement de confidentialité distinct est signé avant tout échange de documents comptables ou financiers.

 

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

 

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de [ville], sous réserve des règles impératives applicables au Client domicilié hors de France.